(À publier sur la page “Conditions Générales de Vente”)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société TRAV FWI, exploitant la plateforme TRAVOLINK, fournit des services de mise en relation entre clients et professionnels.
Article 2 – Description des services
TRAVOLINK est une plateforme numérique permettant :
aux clients de rechercher et contacter des professionnels,
aux professionnels de créer un profil, d’améliorer leur visibilité et de recevoir des demandes qualifiées.
TRAVOLINK agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation.
Article 3 – Accès aux services professionnels
L’accès aux services destinés aux professionnels est conditionné à :
la création d’un compte,
la fourniture d’informations exactes et à jour,
la souscription d’un abonnement actif.
Le professionnel garantit être légalement habilité à exercer son activité et disposer des assurances obligatoires.
Article 4 – Abonnement et tarifs
Les services professionnels sont proposés sous forme d’un abonnement mensuel, au tarif de :
37,99 € TTC / mois
Aucune commission n’est prélevée par TRAVOLINK sur les prestations réalisées.
TRAV FWI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs avant son entrée en vigueur.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement de l’abonnement est effectué mensuellement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme.
En cas de défaut de paiement, TRAV FWI se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au compte professionnel.
Article 6 – Absence de commission et relations financières
TRAVOLINK n’intervient pas dans la négociation, la facturation ou le paiement des prestations.
Les transactions financières sont réalisées directement entre le client et le professionnel, sous leur seule responsabilité.
Article 7 – Responsabilité
TRAV FWI ne saurait être tenue responsable :
des informations fournies par les professionnels, de l’exécution des prestations,
des dommages directs ou indirects résultant de la relation entre clients et professionnels.
Chaque professionnel demeure seul responsable de ses obligations légales, fiscales, sociales et assurantielles.
Article 8 – Résiliation
L’abonnement peut être résilié à tout moment par le professionnel depuis son espace personnel.
Toute période mensuelle entamée reste due et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Les utilisateurs disposent des droits prévus par le RGPD.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de TRAV FWI.